Version 1, valable à partir du 1.12.2023

1) Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs aux prestations de services mentionnées ci-après. Les CGV s’appliquent dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat.

1.2. En concluant une commande, le client déclare expressément accepter les présentes CGV et s’engage à les respecter.

1.3. L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales.

2. but et objet du contrat

2.1 Flyer4good propose comme prestations de service le traitement de l’envoi ou de la publication d’imprimés, leur livraison, respectivement leur distribution. couverture géographique définie par une offre en ligne, y compris de l’encaissement pour les coûts qui en résultent, qui peuvent inclure la manutention, la production et le dépôt postal, ainsi que des activités de conseil pour la meilleure mise en œuvre possible d’une campagne. Ce service est ouvert aux organismes responsables intéressés contre rémunération, Flyer4good se réservant le droit de refuser les demandes sans avoir à se justifier.

3. conclusion du contrat

3.1 Le contrat entre les différents sponsors (ci-après « client ») et le forum de campagne est conclu par l’acceptation des présentes CGV et par la conclusion de la commande (« commande payante »), pour les annonces par le clic sur le bouton « commande payante ».

3.2. Des paniers de commande sans engagement peuvent être calculés en ligne au préalable.

3.3. Les règles suivantes s’appliquent à la commande de flyers : La commande du client se fait exclusivement via le site flyer4good.ch. Forum des campagnes confirme la commande en envoyant la facture définitive par e-mail sous forme de téléchargement. Si aucun paiement n’est effectué par le client dans les 30 jours, Kampagnenforum n’est pas tenu d’exécuter la commande. Le client supporte seul les éventuels retards dus à des paiements tardifs et leurs conséquences juridiques. Dans ce cas, tout montant éventuellement versé ultérieurement sera remboursé au client, sous déduction de frais de traitement de 20 francs, si la commande n’est plus exécutée.

3.4. Les commandes relatives à des campagnes individuelles ne peuvent être acceptées que jusqu’à la date publiée pour la dernière possibilité d’acceptation des offres de sponsoring, faute de quoi un traitement dans les délais ne peut plus être garanti. Si une commande d’expédition est passée moins de 10 jours avant la clôture de la campagne, un délai de paiement réduit s’applique. Dans ces cas, les paiements doivent être effectués sans délai. L’exécution des ordres d’envoi pour lesquels les contributions de sponsoring sont reçues après la date de clôture de la campagne est à la seule discrétion de Kampagnenforum. Mais si ces commandes ne sont plus exécutées, la contribution de sponsoring sera remboursée, déduction faite de frais de traitement de Fr. 20.- sont remboursés au client.

3.5. Le sponsoring partiel de certaines localités est possible en option. Les factures de sponsoring partiel ne sont envoyées qu’au moment où une localité est couverte à 100%. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’ordre d’expédition devient contraignant pour Forum Campagne. Pour le reste, les mêmes conditions que pour le sponsoring direct de localités entières s’appliquent par analogie.

4. droit de rétractation 

L’objectif visé au paragraphe 3.7. doit être adressée à Kampagnenforum sous une forme appropriée (lettre, e-mail).

5. offre de services

5.1. Les services sont fournis avec la plus grande fiabilité possible par Kampagnenforum ou par des prestataires tiers auxquels il est fait appel. En cas de recours à des tiers, Forum de campagne reste toutefois responsable de la fourniture des prestations.

5.2. Le(s) meilleur(s) moment(s) d’envoi possible(s) pour les campagnes politiques est/sont déterminé(s) par flyer4good en concertation avec le commanditaire de la campagne. Il est fixé à un moment où l’on peut s’attendre à ce que l’effet soit le plus grand possible.

5.3. La date d’envoi est uniquement communiquée si le commanditaire de la campagne le souhaite, afin que d’éventuels adversaires politiques ne puissent pas s’y préparer. D’autres accords écrits concernant le moment de l’envoi restent réservés et possibles. 

6. conditions de paiement 

Le montant du sponsoring doit être versé dans les 10 jours suivant la commande de l’offre. En cas de retard de paiement, les dispositions de la section « Conclusion du contrat » des présentes conditions générales s’appliquent. Toutes les prestations sont en francs suisses. La TVA est déjà incluse dans les montants indiqués.

7) Propriété intellectuelle et copyright

7.1. Kampagnenforum se réserve tous les droits, notamment les droits d’auteur, sur les textes, les graphiques, les photographies et toutes les autres œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle. La copie ou toute autre forme de reproduction de tout ou partie de ce site est interdite. L’utilisation ou l’exploitation de marques protégées, de noms de société ou d’œuvres protégées par des droits d’auteur est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires. Kampagnenforum se réserve tous les droits de propriété et d’auteur existants sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents.

 8. responsabilité

8.1. Les deux parties contractantes sont responsables des dommages causés par elles-mêmes, leurs auxiliaires et les sous-traitants impliqués ou d’autres tiers en relation avec la relation contractuelle, à moins qu’elles ne prouvent que ni elles ni les auxiliaires/sous-traitants impliqués/tiers n’ont commis de faute. En l’absence de dispositions contractuelles expresses, la responsabilité pour négligence légère ainsi que la responsabilité pour manque à gagner sont exclues pour les deux parties contractantes – dans la mesure où la loi le permet.

8.2. Les renvois et liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de la responsabilité de flyer4good. L’utilisation et l’accès aux sites web de tiers se font aux risques et périls du client. Le forum de campagne décline toute responsabilité pour les sites web de tiers.

9. protection des données

9.1. Les données clients ou personnelles nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et utilisées pour l’exécution du contrat. Toutes les données liées au traitement des commandes sont traitées de manière confidentielle.

9.2. Toutes les dispositions relatives à la protection des données sont décrites dans la politique de confidentialité séparée.Les conditions d’utilisation de flyer4good sont régies par les conditions générales de vente de flyer4good, également publiées sur le site Internet de flyer4good.

10. juridiction compétente et droit applicable

10.1. Dans la mesure où la loi le permet, les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois de la loi fédérale sur le droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

10.2. Dans la mesure où la loi le permet, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ces CGV est celui du siège de Kampagnenforum-

11. Dispositions finales

11.1. Lors de la commande des services de flyer4good par les sponsors, seules les CGV publiées sur le site flyer4good.ch au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

11.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties définiront une disposition alternative similaire, aussi proche que possible de l’objectif de la disposition invalidée.

11.3. Par ailleurs, Forum des campagnes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont rendues accessibles sur flyer4good.ch et entrent en vigueur avec leur publication sur flyer4good.ch, respectivement avec l’acceptation respective des CGV par le client lors du processus de commande.